Abrogé11 juillet 1998
Créé le 2 mai 1995
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 2 mai 1995
Abrogé depuis le samedi 11 juillet 1998
En vigueur du mardi 2 mai 1995 au vendredi 10 juillet 1998
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.