Arrêté du 20 avril 1995

Article 6

Abrogé11 juillet 1998

Créé le 2 mai 1995

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juillet 1998

En vigueur du mardi 2 mai 1995 au vendredi 10 juillet 1998

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.