Abrogé11 juillet 1998
Créé le 2 mai 1995
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 20 avril 1995
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 juillet 1998
En vigueur du mardi 2 mai 1995 au vendredi 10 juillet 1998
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.