Arrêté du 20 avril 1995

Article 1

Abrogé11 juillet 1998

Créé le 2 mai 1995

La direction régionale des douanes de Dunkerque est autorisée à mettre en oeuvre, à titre expérimental, sur le site d'accès à la liaison fixe transmanche à Coquelles (Pas-de-Calais) un traitement automatisé d'informations nominatives comportant un système de lecture automatique des plaques minéralogiques relié à un fichier des signalements de véhicules susceptibles d'être contrôlés, dénommé " fichier de référence ".
Ce traitement a pour finalité l'aide à l'exécution des contrôles douaniers dévolus à la direction générale des douanes et droits indirects, notamment la lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, et visés par le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 dans son article 4.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juillet 1998

En vigueur du mardi 2 mai 1995 au vendredi 10 juillet 1998

La direction régionale des douanes de Dunkerque est autorisée à mettre en oeuvre, à titre expérimental, sur le site d'accès à la liaison fixe transmanche à Coquelles (Pas-de-Calais) un traitement automatisé d'informations nominatives comportant un système de lecture automatique des plaques minéralogiques relié à un fichier des signalements de véhicules susceptibles d'être contrôlés, dénommé " fichier de référence ".

Ce traitement a pour finalité l'aide à l'exécution des contrôles douaniers dévolus à la direction générale des douanes et droits indirects, notamment la lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, et visés par le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 dans son

article 4

.