Abrogé1 juillet 2000
Créé le 6 mai 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
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Arrêté du 20 avril 1995
Abrogé1 juillet 2000
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive du Conseil 93/34/CEE du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 182, R. 184, R. 199 et R. 200 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Abrogé1 juillet 2000
Créé le 6 mai 1995
L'homologation communautaire en ce qui concerne les inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/34/CEE susvisée.
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Abrogé1 juillet 2000
Créé le 6 mai 1995
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/34/CEE susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Les essais sont à la charge du demandeur.
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Abrogé1 juillet 2000
Créé le 6 mai 1995
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2000
En vigueur du samedi 6 mai 1995 au vendredi 30 juin 2000
Arrêté du 20 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4