Abrogé1 juillet 2000
Créé le 6 mai 1995
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 6 mai 1995
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2000
En vigueur du samedi 6 mai 1995 au vendredi 30 juin 2000
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.