Abrogé23 janvier 2007
Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 23 janvier 2007
Les préfets de zone de défense et de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1995
Les préfets de zone de défense et de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 23 janvier 2007
Les préfets de zone de défense et de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 23 janvier 2007
En vigueur du samedi 29 avril 1995 au lundi 22 janvier 2007
Source : Légifrance