Arrêté du 20 avril 1995

Article 8

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Article 8

Les préfets de zone de défense et de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 janvier 2007

Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 23 janvier 2007

Les préfets de zone de défense et de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 janvier 2007

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au lundi 22 janvier 2007

Source : Légifrance