Abrogé23 janvier 2007
Créé le 29 avril 1995
Les préfets de zone de défense et de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 29 avril 1995
Abrogé depuis le mardi 23 janvier 2007
En vigueur du samedi 29 avril 1995 au lundi 22 janvier 2007