Arrêté du 20 avril 1995

Article 6

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Article 6

Le commissariat aux télécommunications de défense institué auprès de l'exploitant public France Télécom apporte son concours au préfet de département pour la mise en oeuvre des présentes priorités en tant que de besoin, et notamment par l'intermédiaire de la cellule de télécommunications des centres opérationnels de défense lorsqu'ils sont activés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 janvier 2007

Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 23 janvier 2007

Le commissariat aux télécommunications de défense institué auprès de l'exploitant public France Télécom apporte son concours au préfet de département pour la mise en oeuvre des présentes priorités en tant que de besoin, et notamment par l'intermédiaire de la cellule de télécommunications des centres opérationnels de défense lorsqu'ils sont activés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 janvier 2007

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au lundi 22 janvier 2007

Source : Légifrance