Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorités de service pour France Télécom
Résumé. Les priorités définies par l'arrêté passent avant les priorités commerciales de France Télécom, avec ou sans compensation selon les circonstances exceptionnelles.
Art. 7. - Les priorités définies aux termes du présent arrêté prévalent sur les priorités commerciales que serait amené à accorder l'exploitant public France Télécom, en application de contrats spécifiques garantissant un temps d'intervention ou de réparation.
Dans des circonstances exceptionnelles reconnues comme telles par l'autorité gouvernementale ou préfectorale, ces priorités s'appliquent de plein droit,
sans qu'il y ait lieu à compensation. Dans les autres cas, les surcoûts entraînés par l'application de ces priorités sont facturés aux services bénéficiaires soit sur justificatifs au cas par cas, soit en fin d'année après signature préalable d'une convention entre le service bénéficiaire et France Télécom.
Dans des circonstances exceptionnelles reconnues comme telles par l'autorité gouvernementale ou préfectorale, ces priorités s'appliquent de plein droit,
sans qu'il y ait lieu à compensation. Dans les autres cas, les surcoûts entraînés par l'application de ces priorités sont facturés aux services bénéficiaires soit sur justificatifs au cas par cas, soit en fin d'année après signature préalable d'une convention entre le service bénéficiaire et France Télécom.