Arrêté du 20 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2000

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2000

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2000

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance