Arrêté du 20 avril 1995

Article 2

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Article 2

L'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules définis à l'

article 1er

, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE susvisée.

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Abrogé1 juillet 2000

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2000

L'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE susvisée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-20 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2000

En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au vendredi 30 juin 2000

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mercredi 17 septembre 1997

Source : Légifrance