JORF n°99 du 27 avril 1995

Arrêté du 20 avril 1995

Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, et du ministre du budget en date du 20 avril 1995, M. Pontet (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en position hors cadres pour exercer ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 1994.

M. PONTET PHILIPPE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES POUR EXERCER SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 08-11-1994.

FIN DE MANDAT: 07-11-1999.