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C. Dispositions particulières

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Article 26

JORF n°107 du 8 mai 1994

Article 24

Article 24

Les articles 15 à 23 ne s'appliquent plus aux substances à compter du 1er décembre 2010.

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Les articles 15 à 23 ne s'appliquent plus aux substances à compter du 1er décembre 2010.