JORF n°105 du 6 mai 1994

Art. 5. - L'arrêté du 29 mai 1969 modifié portant institution de régies d'avances auprès du magasin général et des dépôts ateliers des matériels de protection civile est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - L'arrêté du 29 mai 1969 modifié portant institution de régies d'avances auprès du magasin général et des dépôts ateliers des matériels de protection civile est abrogé.