Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de remise des justificatifs par le régisseur
Résumé. Le régisseur doit donner les justificatifs des dépenses à l'ordonnateur dans les 30 jours après le paiement.
Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.