Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de remise des justificatifs par le régisseur
Résumé Le régisseur doit donner les justificatifs des dépenses à l'ordonnateur dans les 30 jours après le paiement.
Mots-clés : Administration publique Gestion financière Réglementation Procédure administrative
Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
1 version