Créé le 9 juin 1994
Les recteurs d'académie et les hauts-commissaires du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 juin 1994
En vigueur depuis le jeudi 9 juin 1994