JORF n°105 du 6 mai 1994

Art. 8. - L'arrêté du 13 mai 1974 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - L'arrêté du 13 mai 1974 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé.