Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1.Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services des directions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception de la direction de la sécurité civile et de la direction générale de la police nationale, quel que soit le support utilisé; 2.Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents;
3.Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels;
4.Organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstrations;
5.Actions de formation, de conseil, d'études et de recherches;
6.Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public;
7.Droits de chancellerie perçus aux postes frontières de l'aéroport international du Bourget et du commissariat des renseignements généraux de la gare du Nord à Paris;
8.Vente des timbres apposés sur les passeports délivrés à la diligence de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
9.Communications téléphoniques privées, cessions d'effets ou d'objets ainsi que prestations de services pouvant être consenties à titre remboursable,
soit aux personnels du ministère, soit à des collectivités privées;
10.Remboursements de frais supplémentaires entraînés par l'emploi des services et forces de police et, plus généralement, tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera éventuellement mis à charge de personnes ou de collectivités privées.