JORF n°126 du 1 juin 1990

Art. 11. - Les autorisations délivrées en application de l'arrêté mentionné à l'article 10 demeurent valables jusqu'à la date de leur expiration.


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Art. 11. - Les autorisations délivrées en application de l'arrêté mentionné à l'article 10 demeurent valables jusqu'à la date de leur expiration.