En vigueur depuis le 22 avril 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 22 avril 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 22 avril 1989
Source : Légifrance