En vigueur depuis le 22 avril 1989
L'arrêté du 2 juin 1964 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.O.P.E.X.A. est abrogé.
Arrêté du 20 avril 1989
L'arrêté du 2 juin 1964 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.O.P.E.X.A. est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 avril 1989
L'arrêté du 2 juin 1964 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.O.P.E.X.A. est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 22 avril 1989
Source : Légifrance
Arrêté 1964-06-02