Arrêté du 20 avril 1989

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 2 juin 1964 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.O.P.E.X.A. est abrogé.

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En vigueur depuis le 22 avril 1989

L'arrêté du 2 juin 1964 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.O.P.E.X.A. est abrogé.

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cite  Arrêté 1964-06-02

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