Arrêté du 20 avril 1989

Article 4

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Article 4

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- le projet de budget de fonctionnement de la direction générale ainsi que les projets de modification ;

- avant leur envoi à l'autorité de tutelle, les rapports et comptes financiers annuels ;

- les projets de budgets des manifestations inscrites au programme annuel de la société, lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat. Ces projets sont soumis au visa préalable quinze jours avant l'ouverture de la manifestation, accompagnés de toutes pièces justificatives ainsi que du compte financier de la précédente manifestation, en cas de manifestation périodique ;

- les actes de portée générale intéressant le recrutement, la promotion, la rémunération et le régime indemnitaire du personnel de la société ;

- les décisions individuelles intéressant le recrutement, la rémunération et ses compléments de toute nature ainsi que l'avancement des agents appartenant aux catégories désignées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les décisions individuelles d'allocation d'honoraires ou de commissions à des collaborateurs occasionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 1989 · Dernière version le 11 mai 2005

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- le projet de budget de fonctionnement de la direction générale ainsi que les projets de modification ;

- avant leur envoi à l'autorité de tutelle, les rapports et comptes financiers annuels ;

- les projets de budgets des manifestations inscrites au programme annuel de la société, lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat. Ces projets sont soumis au visa préalable quinze jours avant l'ouverture de la manifestation, accompagnés de toutes pièces justificatives ainsi que du compte financier de la précédente manifestation, en cas de manifestation périodique ;

- les actes de portée générale intéressant le recrutement, la promotion, la rémunération et le régime indemnitaire du personnel de la société ;

- les décisions individuelles intéressant le recrutement, la rémunération et ses compléments de toute nature ainsi que l'avancement des agents appartenant aux catégories désignées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les décisions individuelles d'allocation d'honoraires ou de commissions à des collaborateurs occasionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du samedi 22 avril 1989 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance