Arrêté du 20 avril 1989

Article 3

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Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur la création, la suppression ou le transfert de bureaux à l'étranger.

Il possède des pouvoirs d'investigation les plus étendus pour l'examen sur place des conditions de fonctionnement et d'intervention de ces bureaux.

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En vigueur depuis le 22 avril 1989 · Dernière version le 11 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur la création, la suppression ou le transfert de bureaux à l'étranger.

Il possède des pouvoirs d'investigation les plus étendus pour l'examen sur place des conditions de fonctionnement et d'intervention de ces bureaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du samedi 22 avril 1989 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance