Arrêté du 20 août 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le bénéfice de la disposition prévue à l'article 2 (Indemnisation des fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert pour une durée de six ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d’ouverture des bénéfices

Résumé. Les droits mentionnés dans l’article 2 sont disponibles pendant six ans après la publication.

Le bénéfice de la disposition prévue à l'article 2 (Indemnisation des fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert pour une durée de six ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 août 2025

Source : Légifrance