En vigueur depuis le 30 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée d’ouverture des bénéfices
Le bénéfice de la disposition prévue à l'article 2 (Indemnisation des fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert pour une durée de six ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.