Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 (Organisation des assistants d'administration de l'aviation civile)Organisation des assistants d'administration de l'aviation civileCe décret organise les règles pour les assistants d'administration de l'aviation civile, leurs tâches et leur recrutement en trois classes, tout en modifiant certains grades de fonctionnaires. portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2025-717 du 28 juillet 2025 (Limitation des promotions internes pour les assistants d'administration)Limitation des promotions internes pour les assistants d'administrationCe décret limite à 25 le nombre d'assistants d'administration par promotion interne en 205 et 206, avec au moins un quart des postes attribués par examen professionnel. relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté en date du 10 juin 2013 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des examens professionnels pour le recrutement des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale et de classe supérieure ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2024 (Concours d'assistants d'administration de l'aviation civile)Concours d'assistants d'administration de l'aviation civileUn concours pour devenir assistant d'administration dans l'aviation civile aura lieu en 2025, avec des inscriptions possibles en ligne ou sur papier. autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2025 (Concours d'assistants d'administration de l'aviation civile en 2025)Concours d'assistants d'administration de l'aviation civile en 2025En 2025, il y aura 11 places disponibles pour le concours d'assistants d'administration de l'aviation civile. fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2025, à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale de l'aviation civile et Météo-France),
Arrête :