Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer le lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.
1 version