Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des responsables pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Des chefs doivent faire appliquer ce texte et le publier officiellement.
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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