Abrogé1 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 4 août 2023 - art. 6 (VT)
Créé le 1 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2021
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 4 août 2023art. 6 (VT)
En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au jeudi 31 août 2023