Arrêté du 20 août 2021

Article 3

Abrogé1 septembre 2023

Créé le 1 septembre 2021

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au jeudi 31 août 2023