Abrogé1 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 4 août 2023 - art. 6 (VT)
Créé le 1 septembre 2021
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.