Arrêté du 20 août 2021

Article 2

Abrogé1 septembre 2023

Créé le 1 septembre 2021

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au jeudi 31 août 2023