JORF n°0214 du 2 septembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2020, Mme Claire POULAIN, vice-présidente placée à la cour d'appel de Rennes, placée en congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 2 janvier 2020, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2020, Mme Claire POULAIN, vice-présidente placée à la cour d'appel de Rennes, placée en congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 2 janvier 2020, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.