Arrêté du 20 août 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application des dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1990 jusqu'au 31 décembre 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du versement des indemnités de conseil

Résumé. Les indemnités de conseil pour les prestations des comptables publics avant 2020 peuvent être payées jusqu'à fin 2021.

Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application des dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1990 jusqu'au 31 décembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2020

Source : Légifrance