Arrêté du 20 août 2019

Article 24

Créé le 7 septembre 2019

Si l'autorité compétente susmentionnée estime nécessaire l'intervention d'une société de classification dans le cadre d'un projet innovant, l'organisme de contrôle désigné par le propriétaire est une société de classification agréée.

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En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2019