JORF n°0198 du 29 août 2018

Article 1

Article 1

La rémunération du directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine est soumise à l'approbation ministérielle instaurée par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.


Historique des versions

Version 1

La rémunération du directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine est soumise à l'approbation ministérielle instaurée par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.