Arrêté du 20 août 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative.
En outre, il comprend au moins un personnel de service social conseiller technique de recteur d'académie, de vice-recteur ou de directeur académique des services de l'éducation nationale et un conseiller technique de service social ou un assistant de service social ainsi qu'un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le jury pour un examen professionnel est nommé par le recteur et comprend des membres de différentes catégories professionnelles.

Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative.
En outre, il comprend au moins un personnel de service social conseiller technique de recteur d'académie, de vice-recteur ou de directeur académique des services de l'éducation nationale et un conseiller technique de service social ou un assistant de service social ainsi qu'un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 août 2013

Source : Légifrance