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Arrêté du 20 août 2013

fixant les conditions d'organisation et la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'assistants de service social par examen professionnel

Résumé. Un arrêté de 2013 organise un examen pour recruter des assistants de service social dans l'éducation et la recherche, avec des règles spécifiques pour les agents non titulaires.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-668 du 23 juillet 2013 (Accès à la fonction d'assistant de service social pour les agents contractuels) relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 (Règles d'organisation des examens pour la fonction publique) fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B, pris en application de l'article 7 (Organisation des examens et concours pour la fonction publique) du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2013

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Recrutement d'assistants de service social dans l'éducation

Résumé. Un examen professionnel est organisé par les recteurs pour recruter des assistants de service social dans l'éducation et la recherche.

L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs.

En vigueur depuis le 31 août 2013

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Conditions d'accès à l'examen professionnalisé réservé pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent passer un examen pour devenir assistants de service social dans l'administration, s'ils remplissent certaines conditions.

Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnalisé réservé les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 2 du décret du 23 juillet 2013 susvisé (Accès aux examens pour les agents contractuels).

En vigueur depuis le 31 août 2013

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Ouverture de centres d'épreuve pour un examen professionnel

Résumé. Un centre d'épreuve est créé dans chaque région académique pour l'examen professionnel réservé aux assistants de service social.

Un centre d'épreuve est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où l'examen professionnalisé réservé est organisé.

En vigueur depuis le 31 août 2013

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le jury pour un examen professionnel est nommé par le recteur et comprend des membres de différentes catégories professionnelles.

Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative.
En outre, il comprend au moins un personnel de service social conseiller technique de recteur d'académie, de vice-recteur ou de directeur académique des services de l'éducation nationale et un conseiller technique de service social ou un assistant de service social ainsi qu'un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

En vigueur depuis le 31 août 2013

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Exécution de l'arrêté sur l'examen professionnalisé réservé

Résumé. L'arrêté du 20 août 2013 précise que la directrice des ressources humaines et les recteurs d'académie sont responsables de sa mise en œuvre.

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

des ressources humaines,

P. Santana

En vigueur depuis le samedi 31 août 2013

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