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Délégation de pouvoir au préfet pour les maisons de l'emploi
Il est donné délégation au préfet de la région Poitou-Charentes du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Poitou-Charentes, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.