Arrêté du 20 août 2013

Article 1

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Article 1

Il est donné délégation au préfet de la région Picardie du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Picardie, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.

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Délégation de pouvoir au préfet de Picardie

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver des accords pour des maisons de l'emploi en Picardie.

Il est donné délégation au préfet de la région Picardie du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Picardie, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.

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