Arrêté du 20 août 2013

Article 1

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Article 1

Il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Pays de la Loire, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.

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Délégation de pouvoir au préfet pour les maisons de l'emploi

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver des accords pour des maisons de l'emploi dans la région Pays de la Loire.

Il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Pays de la Loire, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.

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