Arrêté du 20 août 2013

Article 1

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Article 1

Il est donné délégation au préfet de la région Limousin du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Limousin, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.

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Délégation de pouvoir au préfet du Limousin

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver des accords pour des maisons de l'emploi dans la région Limousin.

Il est donné délégation au préfet de la région Limousin du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Limousin, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.

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