JORF n°0200 du 29 août 2013

Article 1

Article 1

Il est donné délégation au préfet de la région Languedoc-Roussillon du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.


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Version 1

Il est donné délégation au préfet de la région Languedoc-Roussillon du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.