JORF n°0200 du 29 août 2013

Article 1

Article 1

Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Aquitaine, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.


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Version 1

Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Aquitaine, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.