Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2012 .

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 15 mai 2007 > > Sct. Chapitre Ier : Les commissions consultatives professionnelles consultatives, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Le comité interprofessionnel consultatif, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >