Arrêté du 20 août 2010

Article 3

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Article 3

En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2010

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Majoration de durée de service pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une valeur professionnelle insuffisante peuvent avoir une majoration d'un mois pour passer à l'échelon supérieur.

En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.

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En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2010

Source : Légifrance