Arrêté du 20 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2001

Art. 8

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Extension des possibilités de remise des matériels de guerre

Résumé. Les matériels de guerre et armes peuvent être remis à des établissements de la défense, d'autres prestataires publics ou privés, sans contrepartie financière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 8

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