Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de remise des matériels de guerre
Résumé. Les matériels de guerre et armes peuvent être remis à des établissements de la défense, d'autres prestataires publics ou privés, sans contrepartie financière.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2001Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2001Art. 8