JORF n°0211 du 12 septembre 2009

Article 2

Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »