JORF n°0211 du 12 septembre 2009

Arrêté du 20 août 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu le décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu le décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu l'arrêté du l'arrêté du 18 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie,

Arrêtent :

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 4. - Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
― secours urgents et exceptionnels ;
― dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
― dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ;
― frais de déplacements temporaires des agents effectués en métropole, en outre-mer et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais.
La régie est habilitée à payer les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires. »

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Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »

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Article 3

Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 août 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Le président de la Commission

de régulation de l'énergie,

Pour le président et par délégation :

Le directeur,

adjoint au directeur général,

F. Hauguel