En vigueur depuis le 23 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou jour férié
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié mentionné à l'article 1er du décret du 20 août 2008 susvisé (Indemnité pour travail du dimanche et jours fériés) est fixé dans la limite de 46,53 €.
Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.