JORF n°201 du 31 août 2007

Article 7

Article 7

Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :

1° Une appréciation générale de la valeur professionnelle de l'agent par l'autorité investie du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté. Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire.

2° Une note chiffrée établie dans les conditions définies à l'article 8.


Historique des versions

Version 2

Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :

1° Une appréciation générale de la valeur professionnelle de l'agent par l'autorité investie du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté. Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire.

2° Une note chiffrée établie dans les conditions définies à l'article 8.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 31 août 2007

Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :

1° Une appréciation générale de la valeur professionnelle de l'agent par l'autorité investie du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté. Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire.

2° Une note chiffrée établie dans les conditions définies à l'article 8.