Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2007, édition électronique, texte n° 36 :
Au lieu de : « M. Eric Riquet », lire : « M. Eric Requet ».
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JORF n°244 du 20 octobre 2007
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Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2007, édition électronique, texte n° 36 :
Au lieu de : « M. Eric Riquet », lire : « M. Eric Requet ».