JORF n°200 du 30 août 2007

Article 3

Article 3

L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.